Tribunal des activités économiques du Mans, 28 janvier 2025, n° 2024008096
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 28 janvier 2025
- Numéro
- 2024008096
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que les chiffres sont encourageants avec un résultat positif. Attendu que la trésorerie reste positive à fin janvier 2025. (14.500 euros). Attendu que suivant le prévisionnel établi, la trésorerie serait de 157.481 euros à fin juillet 2025. Attendu qu'il est envisagé la présentation d'un plan d'apurement du passif. Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce et suivant réquisitions écrites en date du 28/01/2025, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois à compter du 13/02/2025 avec rappel au 27/05/2025 et remise des propositions de règlement du passif au juge commissaire, au Parquet, au Greffe et au Mandataire judiciaire. Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 13/02/2025 avec rappel au 27/05/2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [R], mandataire judiciaire. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de CUISINE ET INDEPENDANCES TRAITEUR (SARL) - [Adresse 1], traiteur évènementiel. Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 13/02/2025 avec rappel au 27/05/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 27/05/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce. Ordonne
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.