Tribunal des activités économiques du Mans, 8 juillet 2025, n° 2025000076

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que deux procédures sont en cours d'instance et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture. Constate la comparution du représentant légal de la société débitrice lors de l'appel des causes et sa non comparution en chambre du conseil. Constate la comparution du liquidateur. Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 07/07/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 07/07/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025005682 et que la notification du présent jugement vaut avis d'