Tribunal des activités économiques du Mans, 7 janvier 2025, n° 2024008277
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 7 janvier 2025
- Numéro
- 2024008277
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'un appel a été interjeté sur le jugement ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [1] (SAS) suite à l'assignation de la société [2]. Attendu que le relevé de compte de la société laisse apparaître un solde de 55 217 € au 02/01/2025. Attendu qu'il n'y a pas de nouveau passif. Attendu que dans ces conditions, le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 06/05/2025 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation. Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Le Ministère Public entendu en son avis, Vu le rapport du juge commissaire. Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [V], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [1] (SAS) - [Adresse 1] Achat, vente et commercialisation de tous produits se rapportant à l'alimentation et ou se rapportant aux compléments alimentaires Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 06/05/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 06/05/2025, en Chambre du Conseil,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.