Tribunal des activités économiques du Mans, 7 janvier 2025, n° 2024008280

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que l'administrateur judiciaire désigné avec une mission d'assistance, n'a pu obtenir les bilans de la société, ni même de prévisions comptables. Attendu qu'il reste sur le compte bancaire de la société la somme de 7 500 €, ce qui est insuffisant pour régler les dettes qui ont été créées postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Attendu que le passif dû et à échoir, à date, est supérieur à 400 000 € dont 115 000 € de dettes fiscales et sociales échues. Attendu qu'à l'audience de ce jour, Monsieur [W], représentant légal de la SARL [1], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL [1] en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 31/01/2025, compte tenu de ce que son entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer à la demande du représentant légal, la LIQUIDATION JUDICIAIRE de [1] (SARL) en autorisant pour jusqu'au 31/01/2025 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ************** Le Tribunal, Le Ministère Public entendu en son avis, Vu le rapport du juge commissaire. Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Monsieur [O], collaborateur de Maître [X], administrateur judiciaire de la procédure collective. Constate la comparution de Maître [M], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution du représentant des salariés. Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE de SECURIM (SARL) - [Adresse 1] Surveillance humaine et gardiennage de sites privés. Met fin à la période d'observation. Autorise jusqu'au 31/01/2025 la poursuite de l'activité pendant les opérations