Tribunal des activités économiques du Mans, 7 janvier 2025, n° 2024008281
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 7 janvier 2025
- Numéro
- 2024008281
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQ Examen de la situation de l'entrepris UE se au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9 JUGEMENT DE RADIATION Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile, Le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE CONTRE [I] [Y] sauf rétablissement. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 07/01/2025 Le Greffier, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Le Président, Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole×.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.