Tribunal des activités économiques du Mans, 6 janvier 2025, n° 2024008314

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que suivant procuration en date du 02/01/2025 de la société [1] (SARL) à Madame [P] [N], chargée de clientèle sur le site de [Localité 1] afin de représenter la société à l'audience de ce jour, ce désiste de sa demande au motif qu'un accord est intervenu entre les parties. Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à La société [1] (SARL) de son désistement d'instance et d'action. Constate l'extinction de cette instance et action. Condamne La société [1] (SARL) aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 91,86 euros TTC. Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 06/01/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés. Le Greffier, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.