Tribunal des activités économiques du Mans, 14 janvier 2025, n° 2024008384

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date
14 janvier 2025
Numéro
2024008384

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'au 31/12/2023, le chiffre d'affaires réalisé s'élevait à environ 57.000 euros. L'activité étant insuffisante pour rembourser les prêts et permettre à la débitrice de se rémunérer. Attenu que le passif qui reste à être confirmé s'élèverait à environ 5.000 euros auquel il conviendra d'ajouter le solde restant dû au titre du prêt, étant précisé que le délai pour déclarer les créances n'est pas encore expiré. Attendu qu'il convient que soit fourni un prévisionnel de l'activité. Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 11/03/2025 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation. Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la non comparution de la débitrice, excusée suivant courriel en date du 09/01/2025. Constata la comparution de Maître [S], mandataire judiciaire. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [D] [R] - [Adresse 1], esthétique, cosmétiques. Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 11/03/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 11/03/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce. Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours. Dit que Madame [D] [R] d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.