Tribunal des activités économiques du Mans, 30 septembre 2025, n° 2025007142
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 30 septembre 2025
- Numéro
- 2025007142
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société mère de la société débitrice est située en Italie et prend en charge la période d'observation, la somme de 39.000 euros ayant été consignée pour couvrir la première partie de prise en charge de l'assurance garantie des salaires (AGS). Attendu que la conjoncture est difficile et que sur la période du 15/04/2025 au 31/08/2025, le résultat net était négatif de 40.000 euros. Attendu que la société débitrice n'a fourni aucun élément comptable. Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 15/10/2025 avec rappel au 02/12/2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit assisté de Maître MENORET, avocate au Barreau du MANS, substituant Maître DUBREUIL, avocate au Barreau du MANS, son conseil. Constate la comparution de Madame [T], collaboratrice de Maître [Q], mandataire judiciaire. Constate la comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de XNEXT France SAS (SAS) - [Adresse 1], recherche, développement et la construction, par elle-même et pour le compte de tiers. Ordonne le renouvellement de la période d'observation
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.