Tribunal des activités économiques du Mans, 25 février 2025, n° 2024009313
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 25 février 2025
- Numéro
- 2024009313
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que bien que le passif fiscal de la société débitrice soit très important, cette dernière dispose des capacités suffisantes pour financer la période d'observation. Attendu que dans ces conditions, il échêt d'ordonner la poursuite de la période d'observation jusqu'au 25/03/2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [M], mandataire judiciaire. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ART DE RENOVER ET DE BATIR (SARL) - [Adresse 1], entreprise générale tous corps d'état Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au 25/03/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 25/03/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce. Dit que ART DE RENOVER ET DE BATIR (SARL) devra à l'issue de cette périod
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.