Tribunal des activités économiques du Mans, 18 novembre 2025, n° 2025008477

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements. Attendu que le dirigeant de la société BS IMMO est propriétaire d'un fonds de commerce à usage de garage via une autre société et du bâtiment d'exploitation dudit fonds de commerce via la société BS IMMO. Attendu que le fonds commerce exploité dans les locaux appartenant à la SCI BS IMMO a été mis en locationgérance mais que le locataire gérant ne procède plus au paiement de ses redevances de location gérance, ni même au paiement de ses loyers à la SCI BS IMMO. Attendu qu'il doit être mis fin au contrat de location-gérance de la société exploitant le fonds de commerce à usage de garage, dans les locaux appartenant à la SIC BS IMMO et ce en raison du non paiement de ses loyers et afin de permettre à la SCI BS IMMO de retrouver un nouveau locataire et d'ainsi restaurer sa rentabilité. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Ministère Public entendu en ses observations, Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/05/2025. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de BS IMMO (SCI) - [Adresse 1], l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers. En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée a