Tribunal des activités économiques du Mans, 9 décembre 2025, n° 2024009322

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'une décision condamnant le représentant légal de la société débitrice au titre d'un comblement du passif est en cours d'exécution et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture pour une du rée de 1 an, Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur. Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 21/12/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 21/12/2026 à 11h00 sous le numéro de rôle 2025009295 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience. Dit que mention de ce jugement ser