Tribunal des activités économiques du Mans, 16 décembre 2025, n° 2025009346

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements. Attendu qu'une instance pénale est en cours à l'encontre de la dirigeante de la SCI DU TSAR et que la trésorerie de la société ne lui permet pas de faire face à ses charges et notamment au paiement de la taxe foncière d'un montant 500 €. Que dans ces conditions, Maître [X], ès-qualités, sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCI DU TSAR. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/10/2025. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de SCI DU TSAR (SCI) [Adresse 3] [Adresse 1], acquisition de tous biens et droits immobiliers. En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au te