Tribunal des activités économiques du Mans, 4 février 2025, n° 2024009698
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 4 février 2025
- Numéro
- 2024009698
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 009698 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 04/02/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s): SELAS [1] prise en la personne de Maître [Q] [H] UT [Adresse 1] (s): ******** DEFENDEUR (s): [2] (SARL) [Adresse 2] Et actuellement [Adresse 3] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 04/02/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BELLANGER Alain JUGES Monsieur TRUBERT Pascal Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet : REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.