Tribunal des activités économiques du Mans, 28 janvier 2025, n° 2025000126

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que les comptes de la société débitrice ne sont pas déposés depuis 2022 et que les échéances du prêt garanti par l'Etat sont impayées depuis octobre 2023. Attendu que le compte bancaire de la société débitrice est clôturé depuis janvier 2024. Attendu que la carence du représentant légal de la société débitrice ne permet pas de poursuivre la procédure de redressement judiciaire. Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de AN IMPERIAL (SARL). Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles [D]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la non comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [H], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés. Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros. Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2024 009291 et 2025 000126. Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de AN IMPE