Tribunal des activités économiques du Mans, 6 janvier 2026, n° 2025000157

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'il existe un litige en cours et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice, excusé. Constate la comparution de Maitre [V], liquidateur judiciaire. Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 18/01/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 18/01/2027 à 11h00 sous le numéro de rôle 2026000138 et que la notifi