Tribunal des activités économiques du Mans, 21 janvier 2025, n° 2025000186
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
- Date
- 21 janvier 2025
- Numéro
- 2025000186
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la demande d'ouverture de sauvegarde, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit justifie de difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements. Attendu que le montant du loyer de la société est exorbitant, le montant des loyers impayés pour deux trimestres de l'année 2024 est de 66 000 € bien que la société [1] détienne la somme en trésorerie. Attendu qu'une action en référé avec le bailleur de la société [1] est en cours devant le tribunal judiciaire, l'audience étant fixée au 24/01/2025. Attendu que la société a besoin de renégocier son loyer pour poursuivre son activité. Attendu que la dirigeante de la société [1] s'engage à réaliser l'inventaire avant le 31/01/2025 et à le faire valider par son expert comptable. Attendu qu'il échet d'ouvrir une procédure de SAUVEGARDE telle que prévue par l'article L 620-1 du Code de Commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de SAUVEGARDE à l'encontre de [1] (SAS) - [Adresse 1], Institut de beauté. En application des articles L 621-3 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 24/06/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application de l'article R 621-9 du Code de Commerce. Nomme : Monsieur ROUX Frédéric En qualité de Juge Commissaire SELARL [3] prise en la personne de Maître [Z] [R] - [Adresse 2] En qualité de Mandataire Judiciaire. Prend acte, conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, de ce que Madame [P] [K], agissant en sa qualité de gér
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.