Tribunal des activités économiques du Mans, 25 novembre 2025, n° 2025008457

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date
25 novembre 2025
Numéro
2025008457

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la carence du représentant légal de la société débitrice ne permet pas la poursuite de l'activité. Attendu que le montant de la créance de l'URSSAF à l'encontre de la société débitrice s'élève à environ 18.000 euros. Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de O'MOOD (SARL). Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ************** Le tribunal, Le Ministère Public entendu en son avis, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la non du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [T], mandataire judiciaire. Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros. Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025 008197 et 2025 008457. Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de O'MOOD (SARL) - [Adresse 2], Salon de thé, bar à narguilé,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.