Tribunal des activités économiques du Mans, 13 janvier 2026, n° 2025000256

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'une procédure prud'homale est en cours et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture d'un an. Constate la non comparution de Monsieur [Z] [S] tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de la SAS BC LOCATION EVENEMENTIELLE et la non comparution de Madame [T] [R]. Constate la comparution du liquidateur. Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 25/01/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile. Di