Tribunal des activités économiques du Mans, 18 février 2025, n° 2025000362

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte suite à une requête du Ministère Public. Attendu que la société n'a aujourd'hui, plus d'activité et qu'elle est dans l'impossibilité de produire son attestation MSA. Attendu qu'un jugement a été rendu par le conseil des prud'hommes à l'encontre de la société pour rappel de salaires. Attendu que le passif déclaré s'élève à 96 000 € dont une créance provisionnelle de 46 000 € relative à la TVA et que le passif échu est de 39 000 € dont 15 000 € pour la MSA et trois créances de la [3]. Attendu que le dirigeant ne s'oppose pas à la demande de conversion sollicitée par le mandataire judiciaire. Attendu que du rapport du Mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de EURL [2] (SARL). Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Le Ministère Public, entendu en son avis, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [M], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution du représentant des salariés. Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros. Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025000246 et 2025000362. Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDI