Tribunal des activités économiques du Mans, 25 février 2025, n° 2025000408

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que l'ouverture d'une procédure collective de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur permettra de faire le bilan de son activité. Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par Monsieur [H] [M] est certaine liquide et exigible. Attendu qu'il ne saurait être contesté que Monsieur [U] [E] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Attendu que sa non comparution ni personne pour lui laisse présumer qu'il n'a rien à opposer à cette demande. Monsieur [H] [M] étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de Monsieur [U] [E] une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE limitée au patrimoine professionnel conformément aux dispositions légales. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE limitée au patrimoine professionnel telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/01/2025. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE limitée au patrimoine professionnel au bénéfice de Monsieur [U] [E] - [Adresse 2], entretien, installation, dépannage climatisation et froid commercial En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 6