Tribunal des activités économiques du Mans, 24 février 2025, n° 2025000459

Juridiction: Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation: CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
Date: 24 février 2025
Numéro: 2025000459

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Objet : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000459 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024003154 * Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 24/02/2025. Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal * deverence.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 juin 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.