Tribunal des activités économiques du Mans, 25 novembre 2025, n° 2025008210
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 25 novembre 2025
- Numéro
- 2025008210
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le montant du passif de l'ensemble du groupe s'élève à la somme de 3,2 millions d'euros. Attendu que l'année 2025 a permis une bonne récolte malgré des tarifs moins élevés. Attendu que la période de fin d'année est propice à la vente de la récolte d'automne. Attendu que le prévisionnel et le compte de résultat doivent être communiqués. Attendu que le plan d'apurement du passif a été élaboré et qu'il convient maintenant de le circulariser et d'attendre les réponses des créanciers. Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite la période d'observation avec rappel au 03/02/2026.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution de Monsieur [N] [H], représentant légal de l'entreprise dont s'agit assisté de Maître DUBREUIL, avocate au Barreau du MANS, son conseil. Constate la comparution de Maître [P], administrateur judiciaire. Constate la comparution de Maître [S], mandataire judiciaire en présence de Madame [W], sa collaboratrice et d'un stagiaire. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [Adresse 2], cultures de fruits à pépins. Autorise la poursuite de la période d'observation avec rappel au 03/02/
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.