Tribunal des activités économiques du Mans, 18 mars 2025, n° 2025000763

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que l'instruction du dossier de la SARL [2] a révélé l'existence d'un compte client en cours de recouvrement d'un montant total de 18 000 €. Attendu que le liquidateur judiciaire expose qu'il a d'ores et déjà mis en œuvre les premières diligences pour procéder au recouvrement dudit compte client mais que les modalités de recouvrement amiable, voire judicaire, dudit compte client nécessitent des délais non compatibles avec les délais de liquidation judiciaire simplifiée. Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois. Attendu que des observations développées par le liquidateur, il ressort que ce délai ne sera pas suffisant et que la clôture de la procédure dont s'agit ne pourra intervenir dans les délais applicables au régime simplifié. Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce. Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce, il échêt de fixer le délai pour établir la liste des créanciers et la déposer au greffe du tribunal de céans conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce à douze (12) mois à compter du jugement ordonnant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à savoir le 17 septembre 2024. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort. Vu le rapport du juge commissaire. Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Maître [B], liquidateur judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [P], collaboratrice. Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce. Décide de ne plus faire application du régime simplifié concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de [2] (SARL) - [Adresse 4], Electricité générale, maçonnerie, charpente. Ordonne la poursuite des opérations de liquidation judiciaire sur le fondemen