Tribunal des activités économiques du Mans, 8 avril 2025, n° 2025000770
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 8 avril 2025
- Numéro
- 2025000770
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la trésorerie de la société débitrice s'est reconstituée grâce au stock qui était disponible. Attendu qu'il demeure un contentieux avec le bailleur en raison du défaut de paiement de loyers et de fourniture d'une garantie financière. Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 22/07/2025 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation. Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit assisté de Maître DUBREUIL, avocate au MANS, son conseil. Constate la comparution de Maître [H], mandataire judiciaire. Constate la comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SCOOTER (SARL) - [Adresse 1], vente de matériel, mobilier et vêtements pour bébés. Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 22/07/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 22/07/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.