Tribunal des activités économiques du Mans, 24 novembre 2025, n° 2025001635

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
Date
24 novembre 2025
Numéro
2025001635

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que dans ces conditions, il convient de constater le dessaisissement du tribunal des activités économiques du Mans au profit du tribunal de commerce d'Angers, pour statuer sur cette affaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu l'ordonnance rendue par Monsieur Christian BAGNAUD, Président du tribunal de céans, en date du 30/09/2025, ordonnant la transmission du présent dossier à Monsieur le Premier président de la Cour d'appel d'Angers aux fins de renvoi de l'affaire devant une autre juridiction. Vu l'ordonnance rendue par Monsieur Nicolas HOUX, Premier Président de la Cour d'Appel d'Angers, en date du 21/10/2025, ordonnant le renvoi de la présente affaire devant le tribunal de commerce d'Angers. Constate que le tribunal des activités économiques du Mans est dessaisi de la présente affaire au profit du tribunal de comm
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.