Tribunal des activités économiques du Mans, 24 novembre 2025, n° 2025001635
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
- Date
- 24 novembre 2025
- Numéro
- 2025001635
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que dans ces conditions, il convient de constater le dessaisissement du tribunal des activités économiques du Mans au profit du tribunal de commerce d'Angers, pour statuer sur cette affaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu l'ordonnance rendue par Monsieur Christian BAGNAUD, Président du tribunal de céans, en date du 30/09/2025, ordonnant la transmission du présent dossier à Monsieur le Premier président de la Cour d'appel d'Angers aux fins de renvoi de l'affaire devant une autre juridiction. Vu l'ordonnance rendue par Monsieur Nicolas HOUX, Premier Président de la Cour d'Appel d'Angers, en date du 21/10/2025, ordonnant le renvoi de la présente affaire devant le tribunal de commerce d'Angers. Constate que le tribunal des activités économiques du Mans est dessaisi de la présente affaire au profit du tribunal de comm
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.