Tribunal des activités économiques du Mans, 2 décembre 2025, n° 2025007033
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 2 décembre 2025
- Numéro
- 2025007033
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le passif du GAEC [Adresse 1] s'élève à 828 000 € dont 681 000 € de passif à échoir correspondant au montant des emprunts bancaires. Attendu que le prévisionnel établit jusqu'au 30/04/2025 fait ressortir un résultat négatif de 20 000 €. Attendu que la somme de 30 000 € versée dans le cadre de la politique agricole commune a été retenue par la banque, ce qui n'avait pas été anticipé dans le budget initial. Attendu que les problèmes sanitaires de l'exploitation ont été réglés. Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 08/01/2026 avec rappel au 21/04/2026.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Ministère Public entendu en ses observations, Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution des représentants légaux de l'entreprise dont s'agit accompagnés de Monsieur [S] de l'association solidarité paysan. Constate la comparution de Maître [A], mandataire judiciaire de la procédure collective. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de GAEC [Adresse 1] - [Adresse 1]. activité agricole Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 08/01/2026 avec rappel au 21/04/2026. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 21/04/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articl
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.