Tribunal des activités économiques du Mans, 8 avril 2025, n° 2025001778

SUR CE LE JUGE DES REFERES, après avoir examiné les pièces de la partie demanderesse et en avoir délibéré constate que : Sur la résiliation de plein droit des contrats de location Trois contrats de location de véhicule ont été dument paraphés et signé par [Z] (EURL). [Z] (EURL) n'a plu réglé les échéances liées à ces contrat depuis février 2024. CRETOT LOCATION (SAS) a mis en demeure par LRAR le 23/02/2024, celle-ci est resté vaine, [Z] ne répondant à aucune des relance et mises en demeure. CRET […] P HAUTEMAINE AVOCATS, avocats aux offres de droit et ce, conformément aux dispositions de l'Article 699 du Code de Procédure Civile, Dirons qu'à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devrait être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier, conformément à l'article L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1709 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Constatons la résiliation de plein droit du contrat de bail n° 4935 conclu le 2 décembre 2022 entre la SAS CRETOT LOCATION et l'EURL [Z] à la date du 26 juin 2024. Constatons la résiliation de plein droit du contrat de bail n° 4945 conclu le 27 décembre 2022 entre la SAS CRETOT LOCATION et l'EURL [Z] à la date du 26 juin 2024. DISPOSITIF : Constatons la résiliation de plein droit du contrat de bail n° 5083 conclu le 10 juillet 2023 entre la SAS CRETOT LOCATION et l'EURL [Z] à la date du 26 juin 2024. Condamnons l'EURL [Z] à restituer à ses frais à la SAS CRETOT LOCATION sous astreinte de 200 € par jour de retard courant à compter de la notification de la présente ordonnance, le véhicule de marque IVECO immatriculé [Immatriculation 2]. Condamnons l'EURL [Z] à restituer à ses frais à la SAS CRETOT LOCATION sous astreinte de 200 € par jour de retard courant à compter de la notification de la présente ordonnance, le véhicule de marque IVECO immatriculé [Immatriculation 3]. Condamnons l'EURL [Z] à payer à la SAS CRETOT LOCATION la