Tribunal des activités économiques du Mans, 31 mars 2025, n° 2025001836

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
Date
31 mars 2025
Numéro
2025001836

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, Attendu qu'un plan de cession a été adopté avec reprise de l'intégralité des effectifs au 01/04/2025, reprise de contrats et des licences d'exploitation. Attendu que la présentation d'un plan de redressement n'est pas possible au regard de l'activité de la société et de la trésorerie dégagée qui ne permet pas de couvrir les charges au cours de la période d'observation. Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société [2] (SARL) sans poursuite d'activité. Attendu que de la requête de l'administrateur judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE de [2] (SARL). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ************* Le tribunal, Le Ministère Public entendu en son avis, Vu le rapport du juge commissaire, Vu la requête de l'administrateur judiciaire déposée au greffe du tribunal de céans en date du 28/02/2025, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question assisté de Maître DUBREUIL, avocate au Barreau du MANS, son conseil, en présence de son épouse, Constate la comparution de Maître [A] [B], administrateur judiciaire, Constate la comparution de Maître [M] [D], mandataire judiciaire. Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025 001977 et 2025 001836. Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de [2] (SARL) - [Adresse 2], trans
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.