Tribunal des activités économiques du Mans, 31 juillet 2025, n° 2025001936

SUR CE LE JUGE DES REFERES, après avoir entendu les conseils des parties et en avoir délibéré, constate que : Les éléments du dossier démontrent un risque sérieux de confusion et un préjudice potentiel pour la société [L]'[S] qui justifient la saisine du juge des référés. Lors de l'audience du 22/07/2025, les deux parties ont exprimé leur volonté de rechercher une solution amiable et ont sollicité, d'un commun accord, la tenue d'une audience de règlement amiable. Cette procédure est prévue par l'article 873-2 du code de procédure civile, permettant à un juge spécialement désigné, sans pouvoir juridictionnel, de favoriser la recherche d'une solution amiable dans le respect de la confidentialité, il convient donc de faire droit à cette demande. En conséquence, Monsieur le juge des référés renverra la présente affaire enrôlée sous le numéro 2025 001936 devant le juge du règlement amiable, à l'audience du mardi 16 septembre 2025 à 14h30, au tribunal des activités économiques du Mans. Enfin, Monsieur le juge des référés fixera le rappel de l'affaire à l'audience des référés du 07 octobre 2025 à 16 heures, au tribunal des activités économiques du Mans. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 774-1 et suivants et 873-2 du code de procédure civile, Vu l'accord exprimé par les conseils des parties lors de l'audience du 22/07/2025 pour la tenue d'une audience de règlement amiable. DISPOSITIF : Ordonnons la tenue d'une audience de règlement amiable entre la SAS [L]'[S] et la société MG [L]' (anciennement MG RENOVE [S]), sous l'égide d'un juge désigné à cet effet. Rappelons que sauf accord contraire des parties, tout ce qui sera dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, par le juge et par les parties, est confidentiel. Convoquons les parties à savoir la société SAS [L]'[S] et la société SARL MG [L]' à une audience de règlement amiable qui se tiendra le mardi 16 septembre à 14h30, au tribunal des activités économiques du Mans, [Adresse 6], [Adresse 7], la présente ordonnance valant convocation des parties. Disons qu'a l'issue de l'audience et en cas d'accord par