Tribunal des activités économiques du Mans, 8 avril 2025, n° 2025001963
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 8 avril 2025
- Numéro
- 2025001963
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le prix de cession couvre la totalité du passif. Attendu qu'il convient d'autoriser le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour permettre la répartition du prix de cession aux créanciers admis au passif de la procédure de redressement judiciaire. Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce et suivant réquisitions orales à l'audience de ce jour, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois. Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 30/04/2025 avec rappel au 21/10/2025 pour permettre la répartition du prix de cession auprès des créanciers.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions orales, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [O], administrateur judiciaire. Constate la comparution de Maître [E], mandataire judiciaire. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de MAS (SARL) - [Adresse 1], restauration traditionnelle Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 à compter du 30/04/2025 mois avec rappel au 21/10/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 21/10/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.