Tribunal des activités économiques du Mans, 25 mars 2025, n° 2025002140

SUR CE LE TRIBUNAL. Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, et ne peut de ce fait honorer les engagements contenus dans le plan de continuation avec apurement du passif homologué par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 22/10/2024. Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas réussi à recruter du personnel et n'a donc pas pu réaliser un chiffre d'affaire suffisant. Attendu que deux salaires du mois de février 2024 ne sont pas payés. Attendu que le passif a augmenté. Attendu que l'inexécution du plan de redressement et l'état de cessation des paiements doivent être constatés, la résolution du plan de redressement prononcée en vertu des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce et une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE ouverte en autorisant le maintien de l'activité pour 8 jours. Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu les dispositions de l'article L 626-27 du Code de Commerce, Constate l'inexécution des engagements contenus dans le plan ci-dessus visé, l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et en fixe provisoirement la date au 20/03/2025. Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros Prononce la résolution du plan de redressement homologué le 22/10/2024 et en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de [J] A