Tribunal des activités économiques du Mans, 30 mai 2025, n° 2025002184

Juridiction: Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation: CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
Date: 30 mai 2025
Numéro: 2025002184

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9 JUGEMENT DE JONCTION A la date du 25/02/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de GALERIES DU LIVRE - DOUCET (SAS) - [Adresse 2], librairie. Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date du 25 mars 2025 l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en a

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.