Tribunal de commerce d'Évreux, 19 mars 2026, n° 2025L00762
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évreux
- Chambre ou formation
- AUDIENCE DE DELIBERE
- Date
- 19 mars 2026
- Numéro
- 2025L00762
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 02 juillet 2026.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Renouvelle jusqu'au 02 juillet 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de Mme [M] [H]. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 18 juin 2026 à 14h30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, Mme [M] [H] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il so
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.