Tribunal de commerce d'Évreux, 16 avril 2026, n° 2025F00003

DISCUSSION * IN LIMINE LITIS Avant toute défense au fond, Madame [S] évoque une exception de procédure tendant à faire déclarer la procédure en cours irrégulière. Lorsqu'elle a contracté, Madame [S] exerçait l'activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Elle considère que cette activité est non commerciale, qu'elle n'a donc pas la qualité de commerçante, et que c'est pour cette raison qu'elle n'était pas inscrite au Registre du commerce et des sociétés. Elle n'accomplira […] commerçants * D'une contestation entre sociétés commerciales * D'une contestation relative à des actes de commerce L'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire dispose : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » Le tribunal de commerce d'Évreux se déclarera donc incompétent pour connaître du litige opposant la société GRENKE LOCATION à Madame [S]. Le tribunal judiciaire d'Evreux sera déclaré compétent pour connaître de ce litige. Du fait de son incompétence, le tribunal de commerce d'Évreux ne se prononcera pas sur le fond du litige. Par ailleurs, par son attitude, la société GRENKE LOCATION a contraint la demanderesse à engager cette instance subissant ainsi des frais de représentation non compris dans les dépens. La société GRENKE LOCATION doit être condamnée à payer à Madame [S] la somme de 700 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les dépens doivent être laissés à la charge de la société GRENKE LOCATION. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort. Déclare le tribunal de commerce d'Évreux incompétent pour juger du litige. Renvoie le litige vers le tribunal judiciaire d'Évreux. Condamne la société GRENKE LOCATION à régler à Madame [S] la somme de 700 € au titre de l'article 700 du CPC. Condamne la société GRENKE LOCATION aux dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 133,95 euros. Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 16 avril 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile