Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 mars 2026, n° 2026P00178

Sur ce, La créance de l'URSSAF MIDI PYRENEES [Localité 1] est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société [Q]'S 31200 SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, ce qu'elle reconnaît, La société [Q]'S 31200 SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 21 janvier 2026, date de l'assignation objet du présent jugement, Le redressement de la société [Q]'S 31200 SAS est manifestement impossible, cette dernière a cessé son activité, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société [Q]'S 31200 SAS, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société [Q]'S [Localité 2] SAS au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 891 176 059RCS [Localité 4] (2022B07375), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de préparation et vente de tous produits alimentaires ou plats cuisinés à emporter ou à livrer ou sous toute autre forme de commercialisation, restauration rapide sans vente de boissons alcoolisées. Conformément aux dispositi