Tribunal de commerce de Nantes, 11 mars 2026, n° 2026000200

Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ; Attendu que Madame [D] [O], représentante légale de la société, Maître Aude PELLOQUIIN de la SCP MJURIS ont comparu en chambre du Conseil ; Attendu que Maître [F] [Y] de la SCP MJURIS, ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribu […] e de la société, indique au Tribunal : Que pendant la période COVID elle a perdu 60 000.00 € de chiffre d'affaires ; Que le redressement judiciaire fait suite à une assignation par la caisse de retraite [P] HUMANIS en raison du non paiement des cotisations dues. Qu'aujourd'hui, l'activité a repris ; Qu'elle est à jour de ses charges ; Qu'elle ne s'oppose pas au versement d'une provision mensuelle ; Attendu que Monsieur le Juge Commissaire émet, par écrit, un avis réservé sur le maintien de la période d'observation ; Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable au maintien de la période d'observation et au versement d'une provision mensuelle de 1 000.00 €. Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation et de fixer une provision mensuelle de 1 000.00 €, afin d'établir si la société est en mesure de régler les échéances éventuelles d'un plan de continuation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort. Sur le rapport du juge-commissaire. Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République ; Vu l'article L631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SARL LACY BELVY [Adresse 1] N° RCS [Localité 1] : 531779650 2011B00991 Dit que la débitrice devra verser une provision mensuelle de 1 000.00 € au mandataire judiciaire, afin d'établir si la société est en mesure de régler les échéances éventuelles d'un plan de continuation ; La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent ju