Tribunal de commerce de Lille Métropole, 17 mars 2026, n° 2026004895

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE MC JUGEMENT DU 17/03/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d'audience, Monsieur Thierry PRONIER, Monsieur Yannick AINOUCHE, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier. Jugement mis à disposition au Greffe le 17/03/2026 par Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d'audience, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier. AFFAIRE 2026004895 - ENTRE - La société AB INBEV FRANCE, [Adresse 1], demanderesse représentée p […] on de subvention du 13 décembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 juin 2025, et ce avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement. Le Tribunal constate la résiliation de la convention de mise à disposition de matériel du 26 octobre 2022 aux torts exclusifs de la société NONNAVAL. Le Tribunal condamne la société NONNAVAL à payer à la société AB INBEV FRANCE la somme de 2078,23 € correspondant à la valeur du matériel mis à disposition et financé par la société AB INBEV FRANCE, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 avril 2025, et ce avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement. La résistance abusive de la société NONNAVAL justifie l'octroi à la société AB INBEV FRANCE d'une somme de 3000,00 € à titre de dommages et intérêts. Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société AB INBEV FRANCE d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société NONNAVAL. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Constate la résiliation de la convention de subvention du 13 décembre 2021 aux torts exclusifs de la société NONNAVAL Condamne la société NONNAVAL à payer à la société AB INBEV FRANCE la somme de 5147,28 € au titre des sommes non amorties de la convention de subvention du 13 décembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 juin 2025, et ce avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement Condamne la société NONNAVAL à payer à la société AB INBEV FRANCE la somme de 3812,80 € au titre de l'indemnité de ruptu