Tribunal des activités économiques du Mans, 6 mai 2025, n° 2025002443
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 6 mai 2025
- Numéro
- 2025002443
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Objet : Requête du mandataire judiciaire Prononcé de la liquidation judiciaire a u cours du redressement iudiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III JUGEMENT DE RADIATION Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile, Le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant : SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [H] [U] CONTRE [Y] sauf rétablissement. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 06/05/2025 Le Greffier, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Le Président, Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole×.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.