Tribunal de commerce de Soissons, 4 décembre 2025, n° 2025002386

Juridiction
Tribunal de commerce de Soissons
Chambre ou formation
Deuxième Chambre - Procédures collectives
Date
4 décembre 2025
Numéro
2025002386

Extrait : motifs et dispositif

DISCUSSION : ATTENDU que le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois ; QU'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ; ATTENDU qu'il ressort du rapport du débiteur et de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des moyens suffisants pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : ORDONNE la poursuite de la période d'observation ouverte à l'égard de SARL PM FLEURS (791658354 2013B00079) par jugement du 02/10/2025 AUTORISE la poursuite d'activité jusqu'au 05/03/2026 ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation ou, en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire, la présente décision valant convocation à l'audience du : jeudi 05 mars 2026 à 09:00 ORDONNE, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation, la production par le chef d'entreprise, lors de cette audience : * du bilan comptable du dernier exercice c
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.