Tribunal de commerce de Soissons, 26 février 2026, n° 2026000067

DISCUSSION : ATTENDU qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ; QU'aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ; ATTENDU qu'il résulte des débats que le dirigeant n'a aucunement coopéré au déroulement de la période d'observation, tandis qu'il n'est pas démontré qu'il existe la moindre activité ; QUE le tribunal, pour soucieux qu'il soit de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise et le maintien de l'emploi y attaché, est également garant de l'intérêt des créanciers dont la poursuite de la période d'observation viendrait inutilement obérer encore la situation ; ATTENDU que le redressement de l'entreprise, par l'adoption d'un plan de redressement par voie de continuation ou de cession, totale ou partielle, est ainsi manifestement impossible ; QU'il convient donc, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L. 640-1 du code du commerce ;ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, rien ne permettant, à ce stade de la procédure, d'imaginer que le débiteur ait employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et ait réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 750 000 euros hors taxes au cours du derniers exercice ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS LES COMPAGNONS DEMENAGEURS [Adresse 5] [Localité 2] Activité : Toutes prestations de services et de ventes de produits, non réglementés notamment dans L'intermédiation dans le secteur du déménagement. RCS [Localité 1] 914 544 135 (2022B00221) MET fin à la période d'observation MAINTIENT en qualité de Juge commissaire : Madame [U] [F] Juge du siège, DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire : SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [O] [X] [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7] PROROGE au 15/07/2026 le terme du délai pour l'établissement de la li