Tribunal de commerce de Soissons, 12 février 2026, n° 2026000274

DISCUSSION : ATTENDU que la SASU MILLET exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle que territoriale du présent tribunal ; QU'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SASU MILLET n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa s […] U que la SASU MILLET, personne morale, ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, le débiteur n'ayant pas employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 750 000 euros hors taxes ; QUE les seuils fixés par aux articles L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce n'étant pas atteints, le tribunal statuera sur clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SASU MILLET afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SASU MILLET [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] Activité : Entreprise de peinture. RCS [Localité 2] 409 900 727 (1996B00181) FIXE provisoirement au 02/02/2026 la date de cessation des paiements NOMME en qualité de Juge commissaire : Monsieur Damien DAEVIDIAK Juge du siège, DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire : SCP [A] [P] - [C] [T] - [K] [R] en la personne de Maître [K] [R] [Adresse 5] FIXE, en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, au 12/07/2026 le terme du délai pour l'établissement de la liste des créances déclar