Tribunal de commerce de Soissons, 26 mars 2026, n° 2026000897

DISCUSSION : ATTENDU que la SARL DB exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle que territoriale du présent tribunal ; QU'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SARL DB n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation […] code de commerce ; QUE doit en effet être pris en considération pour l'appréciation de l'état de cessation des paiements la totalité du passif exigible et non le seul passif exigé ou titré ; QU'au vu des informations recueillies et des explications du chef d'entreprise, l'état de cessation des paiements est ainsi caractérisé depuis plus de 18 mois, si bien que le tribunal retiendra la date du 26/09/2024 ; ATTENDU qu'il ressort par ailleurs de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SARL DB est susceptible de présenter un plan de redressement ; QUE la désignation d'un administrateur judiciaire n'est pas obligatoire, l'entreprise employant moins de 20 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 3 000 000 euros, et n'apparaît pas nécessaire ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL DB [Adresse 1] Activité : Débit de boissons, brasserie, jeux, exploitation de véhicules de transport avec chauffeur, transport de voyageur, conciergerie privé, organisation, promotion et/ou la gestion d'évènements incluant ou non et la mise à disposition du personnel, location de courte durée de voiture et de véhicules automobiles légers. RCS [Localité 1] 439 302 084 (2001B00175) FIXE provisoirement au 26/09/2024 la date de cessation des paiements FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle seront établies les propositions tendant à la c