Tribunal de commerce de Soissons, 26 février 2026, n° 2026000323
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Soissons
- Chambre ou formation
- Troisième Chambre - Procédures collectives
- Date
- 26 février 2026
- Numéro
- 2026000323
Extrait : motifs et dispositif
DISCUSSION : ATTENDU que la SAS VECKMAN exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle que territoriale du présent tribunal ; QU'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SAS VECKMAN n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; QU'en effet, la SAS VECKMAN déclare un passif exigible de l'ordre de 1 432 604,00 euros, et ne dispose d'aucun actif disponible pour permettre d'y faire face ; QU'au vu des informations recueillies et des explications du chef d'entreprise, l'état de cessation des paiements est caractérisé depuis le 31/03/2025 ; ATTENDU qu'il ressort par ailleurs de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SAS VECKMAN est susceptible de présenter un plan de redressement ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS VECKMAN ZONE D'ACTIVITÉ 02210 [Localité 2] Activité : Toutes activités concernant le transport public et privé de marchandises, la création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, commissionnaire de transports. RCS [Localité 3] 490 812 765 (2006B00179) FIXE provisoirement au 31/03/2025 la date de cessation des paiements FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle seront établies les propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redres
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.