Tribunal de commerce de Gap, 10 décembre 2025, n° 2025F00277

SUR CE, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SARL LE GRAND LARGE exerce une activité commerciale de café, restaurant, bar, plats à emporter, que son siège social est situé [Adresse 2], et qu'elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro 480 717 834. Le tribunal de commerce de Gap est compétent pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LE GRAND LARGE qui exerce une activité co […] Au contraire, le chiffre d'affaires estimé de 100 € x 300 jours ouvrés laisse à penser que la baisse des revenus d'exploitation continuent à baisser et par delà la capacité de la société à payer ses charges d'exploitation. Que par conséquent il y a lieu de dire que la SARL LE GRAND LARGE est dans un état manifeste de cessation des paiements ; Dès lors, il y a lieu de dire que les éléments présentés par le ministère public sont probants, de constater la cessation des paiements de la SARL LE GRAND LARGE sur le fondement de l'article L.631-1 du code de commerce et d'en fixer provisoirement la date au 30 juin 2024. Au regard des éléments communiqués, il n'est pas établi en l'état que le redressement du débiteur soit manifestement impossible, mais que toutefois il y a lieu de placer la SARL LE GRAND LARGE sous la protection du tribunal. Par conséquent le tribunal prononcera l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce. Il y a lieu de dire que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce de Gap en date du 28 Août 2025, Vu l'ordonnance rendue par le président de la cour d'appel de Grenoble en date du 02 Octobre 2025, Vu l'article L.631-5 du code de commerce, Vu l'article R.631-3 du code de commerce, Vu la note en délibéré du 10 Décembre 2025 ; Le ministère public entendu en ses réquisitions, REJETTE la demande de renvoi présentée par la société débitrice ; CONSTATE l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciai