Tribunal de commerce de Gap, 17 décembre 2025, n° 2025F00380

SUR CE Il résulte qu'au terme de son rapport en date du 05 décembre 2025, le mandataire judiciaire a déclaré avoir un avis sur le renouvellement de la période d'observation suspendu à la production des éléments suivants : * Le bilan et comptes de résultats du dernier exercice clos, * Une situation de trésorerie, * Une attestation d'absence de dettes postérieures, * Une situation comptable depuis l'ouverture de la procédure, * Un prévisionnel comptable, * Une attestation d'assurance à jour, Au terme de son rapport écrit, le juge-commissaire a émis un avis favorable pour le renouvellement de période d'observation, sous réserve de la production des éléments susvisé, Lors de l'audience du 12 décembre 2025, le Mandataire judiciaire a indiqué avoir réceptionné les éléments relatifs à l'absence de dettes postérieures, à l'assurance et au bilan comptable et relève que la situation de l'entreprise s'améliore progressivement, Pour sa part, Monsieur [X] [M] a indiqué que les mesures mises en place depuis l'ouverture de la procédure ne suffisaient pas et qu'il s'attachait à améliorer la marge. Au terme de ses réquisitions le ministère public a indiqué être favorable au renouvellement de la période d'observation. Dès lors, les informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et les pièces communiquées permettent de conclure que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée ; Qu'en conséquence, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort Vu l'article L.631-7 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge-commissaire, lu à l'audience, Le ministère public entendu en ses réquisitions, RENOUVELLE la période d'observation de la SARL LES YEUX BLEUS pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 18 juin 2026. DIT que le débiteur doit comparaître à l'audience du : Vendredi 13 mars 2026 à 15 heures 00 pour qu'il soit statué sur la suite de la procédure ; DIT et JUGE que le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire, au moins un mois avant l'audience, les éléments suivants : * le