Tribunal de commerce de Gap, 17 décembre 2025, n° 2025F00460

SUR CE Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 I du code du commerce que : I. Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. […] Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur ; A l'audience, Maître [P] [A], mandataire ju […] 'ayant pas mesuré avant les effets d'une conversion en liquidation judiciaire dès le mois de décembre ; Il a relevé que l'entreprise n'était plus rentable depuis 2023 et que le passif s'élevait à la somme de 32 000.00 euros ; Que compte-tenu de l'attestation d'absence de dettes émise par l'expert-comptable, il était cependant favorable à une poursuite de la période d'observation ; Monsieur [E] [V] pour la SARL LES DEUX MESANGES a confirmé souhaiter la poursuite de la période d'observation ; Au terme de son rapport, le juge-commissaire a déclaré être favorable au maintien de la période d'observation ; Au terme de ses réquisitions, le ministère public a indiqué ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation ; Il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées que les conditions de l'article susvisé sont réunies ; Qu'il échet par conséquent de maintenir la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 29 avril 2026, et de renvoyer la requête en conversion en liquidation judiciaire déposée par le mandataire judiciaire à cette même date ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public, entendu en ses réquisitions, Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, Vu l'article L.631-15 du code de commerce ; Vu le jugement du 29 octobre 2025 fixant une période d'observation d'une durée de 6 mois ; ORDONNE le maintien de cette période jusqu'à son terme, soit jusqu'au 29 avril 2026 ; DIT que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du : Vendredi 13 février 2026 à 15 heures 00 DIT que le présent jugement fait office de convocation ; DIT et JUGE qu'en vue de cette audience, le chef