Tribunal de commerce de Gap, 4 février 2026, n° 2026F00001

SUR CE, Sur la demande d'ouverture d'une procédure collective : Sur la situation du patrimoine professionnel Il résulte des dispositions de l'article L.681-1 du code de commerce que : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée […] public, renonciation à la scission) est de 0 € ; Dès lors, Monsieur [A] [Q] se trouve donc dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, non professionnelles, exigibles ou à échoir au sens de l'article L.711-1 du code de la consommation. Il résulte des éléments versés aux débats que Monsieur [A] [Q] n'est pas propriétaire de sa résidence principale (actuellement domicilié chez Mme [A] [D] [Z]). La situation de surendettement de Monsieur [A] [Q] est donc caractérisée. Le tribunal ayant obtenu l'accord de Monsieur [A] [Q] (E.I) et le redressement du patrimoine personnel de ce dernier n'étant pas impossible, il y a lieu de le renvoyer devant la commission de surendettement aux fins de voir prononcer l'ouverture d'une procédure unique de surendettement sur l'ensemble de son patrimoine personnel. Aux termes de ses réquisitions madame la procureure de la République a déclaré être favorable à l'ouverture de la procédure de surendettement ; En conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et statuera dans les termes suivants : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code de commerce ; Vu la requête de Monsieur [A] [Q] (E.I); Le ministère public entendu en ses réquisitions, SE DECLARE compétent pour statuer sur la demande de Monsieur [A] [Q] (E.I); DIT que les conditions d'ouverture d'une procédure de collective au titre du livre VI du code de commerce ne sont pas réunies ; CONSTATE l'état de surendettement de Monsieur [A] [Q] (E.I) sur son patrimoine personnel ; Vu l'accord du débiteur, RENVOIE l'affaire, devant la commission de surendettement sise BANQUE DE F