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Tribunal de commerce d'Antibes, 6 janvier 2026, n° 2025F00670

Juridiction
Tribunal de commerce d'Antibes
Date
6 janvier 2026
Numéro
2025F00670

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que ledit jugement a statué dans les formes suivantes : « SUR LE PERIMETRE DE LA REPRISE : Disons que le périmètre de la cession de l'entreprise comprend : * Les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce de la société AZUR PAYSAGE ; * L'actif immobilier sis [Adresse 1] [Localité 1] de référence cadastrale AW [Cadastre 1], AW [Cadastre 2], […] Disons que le repreneur reprendra l'actif immobilier sis [Adresse 2] – [Localité 2] de référence cadastrale AW [Cadastre 1], AW [Cadas […] d'apporter la rectification du jugement RG n° 2025F00670, en disant qu'en son dispositif en lieu et place de : « SUR LE PERIMETRE DE LA REPRISE : Disons que le périmètre de la cession de l'entreprise comprend : * Les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce de la société AZUR PAYSAGE; * L'actif immobilier sis [Adresse 2] [Localité 2] de référence cadastrale AW [Cadastre 1], AW [Cadastre 2], […] Disons que le repreneur reprendra l'actif immobilier sis [Adresse 2] – [Localité 2] de référence cadastrale AW [Cadastre 1], AW [Cadastre 2] dans l'état où il se trouve au jour de la reprise » Il faut lire : « SUR LE PERIMETRE DE LA REPRISE : Disons que le périmètre de la cession de l'entreprise comprend : * Les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce de la société AZUR PAYSAGE ; * L'actif immobilier sis [Adresse 3] [Localité 2] de référence cadastrale AW [Cadastre 1], AW [Cadastre 2], […] Disons que le repreneur reprendra l'actif immobilier sis [Adresse 4] de référence cadastrale AW [Cadastre 1], AW [Cadastre 2] dans l'état où il se trouve au jour de la reprise » DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant par mesure d'office ; Vu l'art 462 du CPC ; ORDONNE la rectification du jugement portant le numéro RG 2025F00670, et DIT que dans son dispositif en lieu et place de : « SUR LE PERIMETRE DE LA REPRISE : Disons que le périmètre de la cession de l'entreprise comprend : * Les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce de la société AZUR PAYSAGE ; * L'actif immobilier sis [Adresse 2] [Localité 2] de référence cadastrale AW [Cadastre 1], AW [Cadastre 2], […] Disons que le repreneur reprendra l'actif immobilier sis [Adresse 2] – [Localité 2] de référence cadastrale AW [Cadastre 1], AW [Cadastre 2] dans l'état où il se trouve au jour de la reprise »
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.