Tribunal de commerce d'Antibes, 9 décembre 2025, n° 2025F01021

DISCUSSION Attendu que Monsieur le Comptable public ayant en charge le Service des impôts des entreprises de [Localité 1] indique détenir une créance à l'égard de la SAS AZURVAP ; Que la société est débitrice à la caisse du Comptable du Service des Impôts des entreprises de [Localité 4] au 27/10/2025, d'un montant total de 53 093,82 euros ; Qu'à ce jour, la dette fiscale n'a pas été réglée ; Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ; Attendu que la dirigeante recon […] réance fiscale ; Qu'à cet égard, Monsieur le Comptable public ayant en charge le Service des impôts des entreprises de Cagnes-sur-Mer sollicite du tribunal de voir prononcer à titre principal, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AZURVAP; Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que la créance est certaine, liquide et exigible ; Que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS AZURVAP [Adresse 3] OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son égard ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 09/06/2024 ; DESIGNE Madame [I] [U] en qualité de juge-commissaire ; NOMME la SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [S] [Q], en qualité de mandataire judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce la SELAS [Y]- [W] [E] - [G] [Z] - COMMISSAIRES PRIS