Tribunal de commerce d'Antibes, 10 février 2026, n° 2026F00094

DISCUSSION Attendu que le dirigeant de la société a déposé une demande d'ouverture de sauvegarde ; Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Qu'à la barre, le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du titre III chapitre I er du code de commerce et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS MTM [M] TRANSPORTS MULTISERVICES [Adresse 1] OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son encontre ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2026 ; DESIGNE Madame [E] [H] en qualité de juge-commissaire ; NOMME SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [C] [Q], en qualité de mandataire judiciaire ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ; FIXE d'ores et déjà